Initialement prévue entre 2023 et 2025, la réforme qui concerne les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement) sera finalement mise en œuvre entre 2026 et 2027. Quel calendrier ? Quelles obligations ? Et pour qui ? L’objectif de la réforme ? On vous explique tout.
Rappel de la réforme
L’État a acté la généralisation de la facturation électronique pour la sphère B2B pour tous les échanges inter-entreprise dans le secteur privé en France.
Par conséquent, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques par le biais de plateformes de dématérialisation dans le cadre de leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA – B2B domestique. D’autre part les entreprises seront également tenues de transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction (e-reporting) qui concernent les transactions, aux particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de cycle de vie (statut de traitement des factures dont le paiement par exemple).
Objectif de la réforme
Pour rappel, l’objectif pour l’État derrière cette future obligation est de lutter contre la fraude à la TVA. En effet, la suppression de la facture papier devrait notamment permettre un meilleur contrôle avec une évolution de ses modalités ainsi qu’une simplification des déclarations de la TVA. En France, cette obligation concernera l’ensemble des entités soumises à TVA, soit 4 millions d’entreprises pour un volume annuel estimé de 2 milliards de factures par an (selon le rapport DGFiP, Billantis).
Présentation du nouveau Calendrier
L'obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques est ainsi désormais fixée au 1er septembre 2026
L'obligation d'émettre, assortie de la transmission complémentaire des données de transaction (e-reporting), s'échelonne quant à elle selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises + émission e-factures et e-reporting pour les Grandes Entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire de factures électroniques et e-reporting pour les PME-TPE.
Ainsi à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises seront concernées par cette nouvelle réforme.
À noter que ce changement de calendrier concerne à la fois la partie e-invoicing (facturation électronique), e-reporting (transmission de données complémentaires) et cycle de vie.
Anticiper la réforme
Bien que reportée, cette future obligation aura lieu. Il est donc nécessaire qu’elle soit anticipée afin de préparer au mieux sa mise en application. Aussi, considérez le report de la réforme comme une véritable opportunité pour vous d’anticiper de manière sereine cette future obligation. Avec une expérience de plus de 40 ans dans la dématérialisation des échanges, AGENA3000 vous accompagne dans votre projet de mise en conformité. Alors n’attendez plus et contactez-nous.
