L’Etat a acté la généralisation de la facture électronique pour l’ensemble des assujettis à la TVA. Si l'obligation d'émission des factures électroniques est prévue entre 2024 et 2026, selon la taille de votre entreprise, l’obligation de réception sera quant à elle effective à compter du 1er juillet 2024. Vous l’aurez compris, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique et devront donc avoir choisi leur plateforme de réception avant la première échéance de la réforme, c’est à dire le 1er juillet 2024. Plateforme de Dématérialisation Partenaire, Portail Public de Facturation, Opérateur de Dématérialisation ? Ces termes sont flous pour vous ? Ou vous hésitez encore ? Nous vous expliquons pourquoi opter pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est le choix qui s’impose ! 

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Le rôle d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire 

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une solution de dématérialisation des factures immatriculée par l’État qui aura deux rôles. D’une part, elle sera chargée de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client. D’autre part, elle sera en charge d’extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale.

Dans son rôle d’intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer le format de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne à son client. Cette opération s'effectuera dans des conditions qui devront notamment assurer l'authenticité de l'origine du contenu, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

L’obligation de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Afin d’obtenir un numéro d’immatriculation, une plateforme candidate souhaitant obtenir le statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire doit fournir un certain nombre d’éléments prévus par décret, de nature à démontrer sa capacité à remplir les fonctionnalités qui lui incombent, dans le respect d’un niveau d’exigence défini en matière de sécurité. Elle doit notamment :

• Être immatriculée dans un état membre de l’UE
• Respecter les dispositions de la RGPD (UE 2016/679)
• Justifier d’une certification ISO/IEC/27001 pour l’ensemble des services proposés
• En cas de recours à un prestataire d’hébergement présenter une qualification SecNumCloud délivrée par l’ANSSI
• Assurer l’impossibilité de transfert de données en dehors de l’UE
• Produire, au plus tard un an à compter de la notification de la délivrance du n° d’immatriculation, un rapport d’audit de conformité

En outre, la plateforme doit être en mesure de : 

• Fonctionner avec l’annuaire centralisé des assujettis à la TVA (géré par le Portail Public de Facturation).
• Permettre à l’utilisateur de saisir, de déposer, d’émettre et de transmettre des factures électroniques dans des conditions à en garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
• Effectuer les contrôles exigés.
• Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres PDP ou la PPF.
• Assurer la gestion des statuts de traitement.
• Extraire les données de facturation (domestique, intra-communautaire et extra-communautaire) destinées à l’administration fiscale.
• Garantir l’interopérabilité des plateformes.
• Sécuriser l’accès aux services proposés.

Mais alors, pourquoi opter une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ? 

Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire présente de nombreux avantages. En effet, ces dernières proposent des fonctionnalités non incluses dans le service minimal du Portail Public de Facturation (PPF) :

• Permettre les échanges de gré à gré, largement déployés à ce jour, et interopérés entre les PDP majeurs du marché venant du monde de l’EDI
•  Permettre les échanges internationaux des factures, sortants du périmètre national du Portail Public de Facturation
• Conserver les factures originales nationales et internationales, avec archivage à valeur probante, pendant 10 ans, et sans obligation de piste d’audit documentée
• De bénéficier de la majorité des use-case repérés par la DGFIP
• Sauvegarder les investissements informatiques déjà réalisés (interfaces, formats, déploiement, tests d’intégration …)
• De continuer à travailler avec son opérateur en place
• De disposer de services d'intégration, avec ou sans Opérateur de Dématérialisation (OD) associé 
• Se préparer à interopérer avec le système VIE annoncé pour les échanges intracommunautaire de 2028

Par conséquent, les Plateformes de Dématérialisation qui auront le statut de PDP faciliteront le traitement et l'échange des factures tout en respectant les contraintes légales. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ont en effet des engagements précis vis-à-vis de l'Etat, avec des pénalités en cas de non-respect de ces engagements.

En outre, contrairement au Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dématérialisation Partenaires pourront gérer différents formats d'échanges afin d'apporter une solution optimale, notamment pour les entreprises utilisant déjà des solutions de facturation électronique. 

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