Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement revoit le calendrier de généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s'appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026. 

Le nouveau calendrier de la facturation électronique en France 
 

• 2024 : développement du Portail Public de Facturation (PPF) 
   

• 2025 : phase Pilote comprenant les tests avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) 
   

• 1er septembre 2026 : entrée en vigueur de la réforme
  › Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
  › Les Grandes Entreprises, les ETI et les groupes TVA devront émettre des factures électroniques et réaliser l'e-reporting. 
   

• 1er septembre 2027 : obligation généralisée
  › Les PME et les microentreprises (non-membres d'un groupe TVA) devront émettre des factures électroniques et réaliser
  l'e-reporting.  

Les deux échéances de déploiement de la réforme pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu'à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.

La Loi de Finances 2024 n'étant pas votée à ce stade, le calendrier pourrait à nouveau changer,  nous vous tiendrons informés. 

La transition vers la facturation électronique est une étape à anticiper pour toutes les entreprises. Le report du calendrier de mise en application constitue une opportunité pour mieux vous préparer et bénéficier au plus tôt des avantages de la facturation électronique : n'attendez pas le dernier moment pour vous mettre en conformité ! 

Préparez-vous dès aujourd'hui avec AGENA3000, candidat PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Contactez nos experts au 02 41 46 33 00, par email à hello@agena3000.com, ou sur https://bit.ly/3qK0Ab9